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CONDITIONS GÉNÉRALES DE DON

Votre don sauve des vies

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Don ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles les dons sont effectués au profit de :

CATS OF ATLAS
Association loi 1901 à but non lucratif
RNA : W311009394
SIRET : 101 708 501 00016
12 avenue de Mauran
31220 Martres-Tolosane
FRANCE
Email : info@catsofatlas.org

Tout don effectué sur le site implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions.

2. Nature du don

Le don est un acte volontaire et sans contrepartie directe.

Le donateur reconnaît que son don est réalisé à titre gratuit, sans attendre de prestation en retour.

3. Modalités de paiement

Les dons peuvent être effectués en ligne via des plateformes sécurisées :

  • Stripe
  • PayPal

Les transactions sont sécurisées par des protocoles de chiffrement SSL.

CATS OF ATLAS n’a pas accès aux coordonnées bancaires complètes des donateurs.

4. Montant du don

Le donateur est libre de choisir :

  • Le montant de son don
  • Le caractère ponctuel ou récurrent du don (si proposé sur le site)

Le don devient définitif après confirmation du paiement.

5. Reçus fiscaux

Si l’association remplit les conditions prévues aux articles 200 et 238 bis du Code Général des Impôts :

  • Les particuliers peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt de 66 % du montant du don, dans la limite de 20 % du revenu imposable.
  • Les entreprises peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt de 60 % du montant du don, dans les limites légales.

Un reçu fiscal pourra être délivré sur demande ou automatiquement si le système le permet.

Il appartient au donateur de vérifier son éligibilité auprès de l’administration fiscale.

6. Absence de droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux dons.

Toutefois, en cas d’erreur manifeste (double paiement, erreur de montant), le donateur peut contacter l’association dans un délai raisonnable afin d’examiner la situation.

7. Affectation des dons

Les dons sont affectés aux missions générales de l’association :

  • Sauvetage et protection des chats
  • Soins vétérinaires
  • Stérilisation
  • Nourriture
  • Mise à l’abri

L’association se réserve le droit d’affecter les fonds en fonction des besoins prioritaires.

8. Protection des données personnelles

Les données collectées lors du don sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Les informations sont utilisées uniquement pour :

  • Le traitement du don
  • L’émission du reçu fiscal
  • La communication liée aux activités de l’association

9. Responsabilité

CATS OF ATLAS ne saurait être tenue responsable en cas de dysfonctionnement technique indépendant de sa volonté (problème de réseau, interruption du service de paiement, etc.).

10. Droit applicable et litiges

Les présentes Conditions Générales de Don sont soumises au droit français.

Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence des juridictions françaises.

11. Modification des conditions

CATS OF ATLAS se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Don à tout moment afin de garantir leur conformité avec la législation en vigueur.

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